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Le nouveau statut d'auto-entrepreneur
Souple, sans trop de formalités, il présente de nombreux avantages sociaux et
fiscaux.
Ce statut permet à un auto-entrepreneur d'être affilié à la sécurité sociale et
de valider des trimestres de retraite, en s'acquittant forfaitairement de ses
charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il encaisse.
Des formalités simplifiées
Pour exercer une activité commerciale ou artisanale, l'auto-entrepreneur est
dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour
les activités commerciales ou au répertoire des métiers (RM) pour les activités
artisanales (article 8 de la loi de modernisation de l'économie - LME). En
effet, une simple déclaration avec le formulaire P0 au centre des formalités des
entreprises (CFE) suffit désormais pour démarrer une activité permanente ou
occasionnelle.
Cette dispense s'applique tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas les
limites de la micro-entreprise, soit 80 000 € pour une activité commerciale et
32 000 € pour les prestations de services. Si le chiffre d'affaires HT dépasse
les seuils autorisés, sans toutefois excéder 88 000 ou 34 000 €, il est possible
de conserver ce statut l'année de dépassement des seuils et les deux années
civiles suivantes.
Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l'entreprise créée possède un numéro
Siren.
Si l'auto-entrepreneur est par ailleurs salarié, il ne peut exercer la même
activité en dispense d'immatriculation auprès des clients de son employeur
qu'avec son accord.
Les commerçants dispensés d'immatriculation au RCS sont exonérés des frais de
chambre de commerce et d'industrie et les artisans sont dispensés d'effectuer le
stage de préparation à l'installation, d'une durée de 4 jours.
À compter du 1er janvier 2009, ce statut peut être adopté par les nouveaux
entrepreneurs, mais aussi par ceux qui sont déjà en activité, sous plusieurs
conditions :
* être en entreprise individuelle,
* être soumis soit au régime fiscal de la micro-entreprise, soit au prélèvement
libératoire,
* opter pour le régime micro-social simplifié.
L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de
l'entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de
déclaration d'activité. Ce nouveau dispositif s'adresse donc aux personnes
physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne donc pas
les autres statuts d'entrepreneurs, comme les gérants de société ou les
professions libérales. Cependant, il est toujours possible de changer de statut
et d'exercer une activité sous forme de société.
Il est compatible avec d'autres statuts dont il est complémentaire : salarié en
CDI ou CDD (du moment que l'obligation de loyauté et de non-concurrence
vis-à-vis de l'employeur est respectée), demandeur d'emploi (avec le maintien
des allocations chômage), retraité, étudiant…
Un fonctionnaire peut se déclarer auto-entrepreneur à condition d'avoir obtenu
l'autorisation de son administration.
Un nouveau régime fiscal et micro-social
Deux options sont possibles d'un point de vue fiscal : l'auto-entrepreneur peut
opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (s'il a choisi le
régime micro-social) ou pour le régime fiscal de la micro-entreprise (avec
application du barème progressif de l'impôt sur le revenu).
Avec le régime micro-social, toutes les taxes (impôt sur le revenu compris) et
charges sociales sont remplacées par un prélèvement social et fiscal libératoire
forfaitaire, mensuel ou trimestriel, de l'ordre de 23 % du chiffre d'affaires
dans les services et de 13 % pour une activité commerciale. Ce forfait qui
couvre le règlement des cotisations sociales obligatoires et de l'impôt sur le
revenu s'applique uniquement sur le chiffre d'affaires mensuel réel,
c'est-à-dire réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a ni déclaration, ni
prélèvement.
L'auto-entrepreneur est également exonéré de taxe professionnelle pendant trois
ans : l'année de création et les deux années suivantes (art. 3 de la LME).
Sous le régime micro-social, les charges sociales ne sont plus calculées à titre
provisionnel et de manière forfaitaire les deux premières années, mais en
appliquant un pourcentage au chiffres d'affaires, ce qui évite l'année suivante
des régularisations de charges sociales.
Les revenus sont donc déclarés aux caisses sociales et les charges sont payées
au fur et à mesure des rentrées de CA : soit mensuellement, soit
trimestriellement. Comme pour les taxes, si le chiffre d'affaires réalisé est
nul, il n'y a pas de cotisation sociale exigible.
Les travailleurs non salariés existants relevant en 2008 du régime de la
micro-entreprise ont la possibilité d'opter en 2009 pour le régime fiscal de l'auto-entrepreneur
jusqu'au 31 mars 2009 (article 24 de la loi de finances rectificative pour
2008).
Une comptabilité allégée
Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, qu'ils
soient immatriculés ou non, doivent tenir une comptabilité allégée.
Ainsi, ils peuvent simplement tenir au jour le jour un livre des recettes
encaissées à titre professionnel, qui en mentionne le montant et l'origine, en
distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Les références des
pièces justificatives (factures, notes, etc.) doivent y être indiquées.
En outre, lorsque l'activité consiste principalement à vendre des marchandises,
fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des
prestations d'hébergement, les entrepreneurs doivent alors tenir un registre
récapitulant chaque année le détail de leurs achats en précisant le mode de
règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).
De plus, étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur
n'est pas soumis à la TVA. La prestation fournie est donc facturée hors taxe.
Les entrepreneurs ont l'obligation de conserver toutes les factures ou pièces
justificatives concernant leurs achats et leurs ventes de marchandises ou de
prestations de services.
source: www.pme.service-public.fr
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