DIF : les obligations d’information des employeurs.
Depuis la loi du 24 novembre 2009 sur la formtion et l’orientation professionelle, le DIF est portable. Tout salaré peut l’utiliser pendant son préavis, sauf en cas de faute lourde, ou chez son nouvel employeur ou auprès de Pôle emploi.
Information du salarié
- Le salarié doit-il être informé du nombre d’heures de DIF dont il dispose lors de la rupture de son contrat ?
OUI
La lettre de licenciement et le certificat de travail.
- Quelles informtaions doivent être contenues dans la lettre de licenciement ?
L’employeur doit indiquer :
- Le nombre d’heures acquises au titre du DIF, c’est à dire le nombre d’heures non utilisées par le salarié ;
- La possiblité d’uitliser ces heures pour bénéficier d’un bilan de compétences, d’une VAE ou d’une formation.
- Quelles informations concernant le DIF doivent être contenues dans le certificat de travail ?
L’employeur doit indiquer (article D.1234-6 du Code du travail) :
- Les droits acquis par le salarié au titre du DIF : c’est à dire le nombre d’heures de DIF non utilisées par le salarié x 9,15 €.
- L’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont dépend l’entreprise. Cet OPCA sera en effet compétent pour financer le DIF si le salarié se retrouve sans emploi.
Paiment du DIF
- Comment le Dif est-il financé ?
L’employeur verse une somme équivalente au nombre d’heures non utlisées mulitplié par le montant forfaitaire (9,15€).
- A qui l’employeur paie-t-il le DIF ?
Dès l’instant où le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis, l’employeur verse l’allocation à l’organisme qui dispense la formation, et pas directement au salarié. Il en va de mêm si la formation a lieu après le préavis.
